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Conditions générales

 

Article 1: Définitions

1.1 La sprl Kalimba n.v. sera dénommée ci-dessous l'utilisateur (des conditions générales).

1.2 La partie contractante utilise pour son propre compte et sur ses porpres risques et périls les biens et les services vendus, mis à disposition, ou bien donnés en location par l’utilisateur.

Article 2: Applications des conditions générales

2.1 Les conditions générales sont d’application sur toutes les services, livraisons et conventions faites par l’utilisateur, quel qu’en soit l’établissement.

2.2 Toutes exeptions aux présentes conditions générales doivent être préalablement stipulées par écrit. Les dispositions prises dans les conditions générales sont d’application d’office si elles ne sont pas explicitement amendées.

2.3 Aucune condition, en dehors des conditions générales reprises ci-dessous, n’est d’application si elle n’est pas expressément convenue par écrit et confirmée par les deux parties.

Article 3: Élaboration du contrat

3.1 Toutes nos offres sont sans engagement, sauf si stipulé explicitement autrement entre les deux parties.

3.2 Un contrat se conclut après l’acceptation écrite de l’offre de l’utilisateur par la partie adverse, ou après l’acceptation de la facture émise par l’utilisateur.

Article 4: Prix

À partir de € 25,-, les fournitures d’eau en Belgique incluent les frais d’expédition et d’emballage, mais pas la TVA et autres taxes imposées par les autorités publiques. Pour toute livraison inférieure à € 50,- hors TVA, la partie adverse est tenue de participer aux frais de transport à raison de € 15,-. En cas de livraisons à l’étranger, des frais d’expédition pourront être facturés séparément.

Article 5: Evolution des prix

L’utilisateur a le plein droit de répercuter toutes hausses de prix suite à des augmentations circonstantielles des coûts de matières, masses salariales, cours de changes, droits d’entrée tec. Et de faire ainsi évoluer les tarifs convenus entre les deux parties.

Article 6: Garanties

Aucun remboursement d’intérêts ne sera versé à la partie adverse pour des garanties reçues par l’utilisateur. Les parties conviennent du fait que les garanties reçues par l’utilisateur pourront être utilisées pour garantir le respect des obligations de la partie adverse. En cas de non-respect par la partie adverse de ses obligations, l’utilisateur se réserve le droit de compenser de plein droit et sans mise en demeure supplémentaire tout ou partie des créances en cours avec la garantie reçue.

Article 7: Paiement

Le paiement des factures doit être reçu dans les 14 jours de la date de facturation au siège d’exploitation de la SA Kalimba, à Lanaken. La dette est portable.

La contestation d’une facture doit se faire par écrit et par lettre recommandée dans les huit jours de la date de facturation. Les réclamations tardives seront considérées comme non avenues. Toute somme demeurée impayée à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard fixé à 12 % du principal impayé à partir de l’échéance. En outre, le débiteur sera redevable de plein droit, et sans que cela nécessite une quelconque mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire correspondant à 10 % de la créance devenue exigible, à majorer des frais de recouvrement avérés (notamment des frais d’avocat) liés à l’arriéré de paiement. Le défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture entraîne l’exigibilité immédiate et de plein droit du solde impayé de toutes les autres, même de celles non encore échues. Si la partie adverse néglige d’honorer ses engagements, la vente et/ou la livraison des marchandises pourra être résolue de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice de notre droit de réclamer toutes indemnités et tous intérêts. Il nous suffira pour cela d’en manifester notre volonté par lettre recommandée. Toute demande de remboursement d’un paiement déjà effectué, pour quelque motif que ce soit, est exclue. Sauf convention expresse conclue par écrit entre les parties, le refus de l’obligation de paiement par recours à la compensation ou en pratiquant une propre saisie ou d’une autre manière n’est pas autorisé.

Article 8: Domiciliation

Si la partie adverse a choisi de payer par domiciliation, celle-ci reste valable pour toute la durée du contrat. Si la partie adverse décide de résilier sa domiciliation, l’utilisateur a le droit d’imputer le cas échéant sur la facture suivante les avantages financiers et/ou matériels octroyés en échange de cette méthode de paiement.

Article 9: Réserve de propriété

Il est formellement convenu que la responsabilité et le risque des marchandises vendues et de leurs accessoires sont transmis à la partie adverse à la conclusion du contrat, même en cas d’expédition franco. Les marchandises demeurent la propriété de l’utilisateur tant que la partie adverse n'a pas rempli l’ensemble de ses obligations, notamment tant qu’elle n’a pas payé l’intégralité des sommes dont elle est redevable et/ou tant qu’elle reste redevable d’éventuels intérêts de retard ou frais supplémentaires. Il est interdit à la partie adverse de vendre les marchandises, ou de les nantir à un tiers ou d’en disposer d’une quelconque manière, tant que le prix de vente n’a pas été entièrement réglé.

Article 10: Réclamations

Si la partie adverse ne satisfait pas à une quelconque obligation découlant d’un contrat conclu avec l’utilisateur, ou si la partie adverse n’a pas exécuté à la lettre des obligations antérieures, ainsi qu’en cas de faillite, de concordat judiciaire, de sursis de paiement, de fermeture ou de liquidation de la partie adverse, elle est réputée en défaut de plein droit et l’utilisateur a le droit de suspendre l’exécution du contrat sans mise en demeure ou intervention judiciaire, ou de considérer que tout ou partie du contrat est résolue, sans que l’utilisateur puisse être tenu à de quelconques dommages-intérêts ou garantie, et sans préjudice des autres droits revenant à l’utilisateur. En pareil cas, toute créance que l’utilisateur possède à charge de la partie adverse devient exigible sur-le-champ.

Article 11: Livraisons

11.1 Les délais de livraison sont donnés par l’utilisateur à titre indicatif et n’ont aucun caractère définitif. Aucune pénalité de retard ne sera accetée, et un retard de livraison ne peut aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande.

11.2 La partie contractante s’engage à verifier le nombre et le bon état des marchandises livrées lors de la reception. Toute reclamation doit être introduite immédiatement par écrit, sans quoi toute reclamation concernant manquants ou avarie éventuelle sera irrecevable.

Article 12: Réclamations

12.1 L’utilisateur est responsable de la bonne qualité des merchandises et des biens. Si les marchandises présentent des vices, elles seront soit remplacées, soit remboursées à condition que la partie adverse ait introduit une réclamation écrite au siège de la société, à Lanaken, dans les 8 jours de la date à laquelle elle aura reçu lesdites marchandises. Les reclamations fondées donneront lieu soit au remboursement, soit au remplacement des articles concernés.

12.2 Le paiement des factures echoes pour les merchandises qui présentent des défauts et pour lesquelles une reclamation est introduite ne peut en aucun cas être suspendu avant que l’utilisateur ait fait connaître sa position quant au remboursement ou remplacement eventual.

12.3 Les reclamations concernant les factures doivent parvenir par écrit endéans les huit jours calendrier au siege social de l’utilisateur.

12.4 Les merchandises ayany été endommagées font exception aux precisions dans article 8. Celles-ci seront reprises lors d’une livraison ultérieure.

Article 13: Exclusion des responsabilités

En dehors des cas repris dans les conditions générales, il est exclu que la responsabilité de l’utilisateur soit engagée suite à une reclamation issue de la partie contractante et/ou de tiers, argumentant des dommages directs ou indirects faisant suite soit à des livraisons incomplètes ou erronées, soit au mauvais fonctionnement des biens ou pièces vendues ou données en location par l’utilisateur.

La partie contractante préserve l’utilisateur de réclamations de tiers, les réclamations de tiers ne pourront en aucun cas être imputées à l’utulissateur.

Les précisions de l’article 13 ne sont pas d’application si le litige fait suite à un manquant délibéré ou faute grave des directives d’utilisation faites par l’utilisateur. Le montant d’éventuels dommages-intérêts à charge de l’utilisateur ne pourra jamais dépasser le montant de la facture (hors TVA) se rapportant à ce qui a été livré.

Article 14: Contrat de location

14.1 La partie contractante s’engage à se fournir en eaux chez l’utilisateur ou une firme désignée par l’utilisateur pendant toute la durée de la location du refroidisseur. Les commandes se font avec un minimum de quatre conteneurs.

14.2 La partie contractante est tenue d’assurer le refroidisseur contre le vol en l’incendie pendant toute la durée du contrat de location. La partie contractante s’engage à fournir copie des avis d’échéance des primes d’assurance, ainsi que la preuve de paiement des primes.

14.3 L’utilisateur a le droit de mettre un terme à la convention de location sans préavis s’il constate l’usage inaproprié ou abusif du refroidisseur, ou s’il constate des dégâts au bien mis en location.

14.4L’utilisateur a le plein droit de mettre un terme immédiat et sans préavis au contrat de location en cas de:

-        faillite (ou demande de faillite) ou surseance des paiements de la partie contractante

-        dissolution, liquidation ou changement des statuts de la partie contractantes

-        non-respect des engagements pris par la partie contractante, et ceci malgré les mises en demeure incitant la partie contractante à honorer ses engagements vis-à-vis de l’utilisateur.

14.5 La partie contractante donne par la prrésente sans appel procuration à l’utilisateur pour accèder aux batiments ou terrains ou se trouve le bien mis en location afin de permettre à l’utilisateur de reprendre possession du refroidisseur en cas de terme du contrat de location.

Le cas écheant, les frais d’enlèvement du bien sont totalement à charge de la partie contractante.

14.6 L’obligation de restitution à charge de la partie adverse des marchandises appartenant à l’utilisateur est une obligation de résultat.

Article 15: Force majeure

L’utilisateur se réserve le droit, pour le cas où il serait dans l’impossibilité d’exécuter le contrat pour cause de force majeure, grève, lock-out, etc., de résilier le contrat sans que de quelconques dommages-intérêts puissent lui être réclamés.

Article 16: Droit applicable

La legislation Belge est seule compétente en matière des conventions concernés, avec exeption du Traité des Nations Unies de Venise du 11 avril 1980 en matière de Conventions Commerciales Internationales.

Article 17: Compétence Juridique

Les contestations concernant l’exécution et/ou l’interpretation des factures ou contrats relevant de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Maasmechelen et Tongres.

 

Article 18

Een Nederlandse vertaling van onze algemene voorwaarden wordt u op verzoek kosteloos toegezonden.

Het feit dat deze vertaling niet op dit document vermeld staat betekent geenszins dat de voorwaarden als niet bekend of niet aanvaard kunnen worden beschouwd.

An english translation of our sales conditions can be forwarded to our clients free upon request.  The fact that this translation does not appear on this document cannot be invoked to pretend that these conditions were not known nor accepted.

Eine Deutsche Übersetzung unserer allgemeinen Verkaufsbedingungen können unsere Kunden auf einfache Anfrage hin kostenlos erhalten.

Der Umstand, daß diese Übersetzung nicht auf diesem Dokument wiedergegeben ist, kann nicht geltend gemacht werden, um zu behaupten, diese Bedingungen seien unbekannt und nicht angenommen.

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