Conditions générales
Article 1: Définitions
1.1 La sprl Waterland sera dénommée ci-dessous l’utilisateur (des conditions générales).
1.2 La partie contractante utilise pour son propre compte et sur ses porpres risques et périls les biens et les services vendus, mis à disposition, ou bien donnés en location par l’utilisateur.
Article 2: Applications des conditions générales
2.1 Les conditions générales sont d’application sur toutes les services, livraisons et conventions faites par l’utilisateur, quel qu’en soit l’établissement.
2.2 Toutes exeptions aux présentes conditions générales doivent être préalablement stipulées par écrit. Les dispositions prises dans les conditions générales sont d’application d’office si elles ne sont pas explicitement amendées.
2.3 Aucune condition, en dehors des conditions générales reprises ci-dessous, n’est d’application si elle n’est pas expressément convenue par écrit et confirmée par les deux parties.
Article 3: Etablissement des conventions
3.1 Toutes nos offres sont sans engagement, sauf si stipulé explicitement autrement entre les deux parties.
3.2 Une convention s’atablit sur base d’acceptation écrite par la partie contractante de l’offre faite par l’utilisateur.
Article 4: Prix
4.1 Les prix incluent les frais de port pour les livraisons en Belgique, les frais d’emballage et d’accises. Ils n’incluent pas la TVA et autres charges imposées par l’État. Les frais de port pour livraisons faites à l’atranger sont calculés séparément.
4.2 L’utilisateur est libre de déterminer la nature de l’emballage et du mode de transport.
Article 5: Evolution des prix
5.1 L’utilisateur a le plein droit de répercuter toutes hausses de prix suite à des augmentations circonstantielles des coûts de matières, masses salariales, cours de changes, droits d’entrée tec. Et de faire ainsi évoluer les tarifs convenus entre les deux parties.
5.2 Si l’augmentation des prix, telle qu’énuméré dans l’article 5.1 se produit endéans les trois mois que suivent l’établissement d’une convention, la parie contractante a le droit de résilier la convention.
Article 6: Délais de paiement
6.1 Les factures sont payables à 14 jours date de facturation. Toute somme non-payée à l’achéance sera considéré comme tardive, ce qui donne lieux aux majorations légales, de plein droit et sans mise en demeure.
Tout recours sur un paiement effectué, quelqu’en soit le chef, est strictement exclu, de même que toute contestation par le biais de compensation ou appropriation des biens, sauf si elle a été explicitement convenue entre les deux partie, ou ordonné par les tribunaux.
6.2 Les biens restent proprieté de l’utilsateur jusqu’au paiement intégral des biens livrés.
6.3 En cas de faillite (ou demande), de surseance de paiement de la part de la partie contractante ou de saisie des marchandises dont la propriété reste acquise à l’utilisateur, rend le solde dû exigible de plein droit. L’utilisateur a dans ce cas le plein droit d’exiger les biens, pour en disposer à son gré, afin de tenter de récupérer au maximum le produit des biens.
6.4 Toutes sommes dues impayés à léchéance portent intérêt de plein droit et sans mise en demeure de 15 % l’an. Ce dédomagement fortaitaire et conventionnel, calculé par mois entamé sur le montant total de facturation courvre les frais de recouvrement par voie extrajudiciaire, perte de temps etc.
6.5 Risques : Tous les risques de perte et d’avarie des biens, même si ceux-ci ont été vendus franco, sont à charge de la partie contractante.
Article 7: Livraisons
7.1 Les délais de livraison sont donnés par l’utilisateur à titre indicatif et n’ont aucun caractère définitif. Aucune pénalité de retard ne sera accetée, et un retard de livraison ne peut aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande.
7.2 La partie contractante s’engage à verifier le nombre et le bon état des marchandises livrées lors de la reception. Toute reclamation doit être introduite immédiatement par écrit, sans quoi toute reclamation concernant manquants ou avarie éventuelle sera irrecevable.
Article 8: Réclamations
8.1 L’utilisateur est responsable de la bonne qualité des merchandises et des biens. En cas de constat de défauts, les réclamations par écrit doivent parvenir au siège social de l’utilisateur endéans les 8 jours calendriers. Les reclamations fondées donneront lieu soit au remboursement, soit au remplacement des articles concernés. Le paiement des factures echoes pour les merchandises qui présentent des défauts et pour lesquelles une reclamation est introduite ne peut en aucun cas être suspendu avant que l’utilisateur ait fait connaître sa position quant au remboursement ou remplacement eventual. Les reclamations concernant les factures doivent parvenir par écrit endéans les 8 jours calendrier au siege social de l’utilisateur. Les merchandises ayany été endommagées font exception aux precisions dans article 8. Celles-ci seront reprises lors d’une livraison ultérieure.
Article 9: Exclusion des responsabilités
En dehors des cas repris dans les conditions générales, il est exclu que la responsabilité de l’utilisateur soit engagée suite à une reclamation issue de la partie contractante et/ou de tiers, argumentant des dommages directs ou indirects faisant suite soit à des livraisons incomplètes ou erronées, soit au mauvais fonctionnement des biens ou pièces vendues ou données en location par l’utilisateur.
La partie contractante préserve l’utilisateur de réclamations de tiers, les réclamations de tiers ne pourront en aucun cas être imputées à l’utulissateur.
Les précisions de l’article 9 ne sont pas d’application si le litige fait suite à un manquant délibéré ou faute grave des directives d’utilisation faites par l’utilisateur.
Article 10: Contrat de location
10.1 La partie contractante s’engage à se fournir en eaux chez l’utilisateur ou une firme désignée par l’utilisateur pendant toute la durée de la location du refroidisseur.
10.2 Les commandes se font avec un minimum de quatre conteneurs.
10.3 La partie contractante est tenue d’assurer le refroidisseur contre le vol en l’incendie pendant toute la durée du contrat de location.
La partie contractante s’engage à fournir copie des avis d’échéance des primes d’assurance, ainsi que la preuve de paiement des primes.
10.4 L’utilisateur a le droit de mettre un terme à la convention de location sans préavis s’il constate l’usage inaproprié ou abusif du refroidisseur, ou s’il constate des dégâts au bien mis en location.
10.5 L’utilisateur a le plein droit de mettre un terme immédiat et sans préavis au contrat de location en cas de:
- faillite (ou demande de faillite) ou surseance des paiements de la partie contractante
- dissolution, liquidation ou changement des statuts de la partie contractantes
- non-respect des engagements pris par la partie contractante, et ceci malgré les mises en demeure incitant la partie contractante à honorer ses engagements vis-à-vis de l’utilisateur.
10.6 La partie contractante donne par la prrésente sans appel procuration à l’utilisateur pour accèder aux batiments ou terrains ou se trouve le bien mis en location afin de permettre à l’utilisateur de reprendre possession du refroidisseur en cas de terme du contrat de location.
Le cas écheant, les frais d’enlèvement du bien sont totalement à charge de la partie contractante.
Article 11: Droit applicable
La legislation Belge est seule compétente en matière des conventions concernés, avec exeption du Traité des Nations Unies de Venise du 11 avril 1980 en matière de Conventions Commerciales Internationales.
Article 12: Compétence Juridique
Les contestations concernant l’exécution et/ou l’interpretation des factures ou contrats relevant de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Tongres.
Article 13
Een Nederlandse vertaling van onze algemene voorwaarden worden u op simpele kosteloos verzonden.
Het feit dat deze vertaling niet op dit document vermeld is betekent geenszins dat de voorwaarden niet bekend of niet aanvaard zijn.
An english translation of our sales conditions can be forwarded to our clients free upon request. The fact that this translation does not appear on this document cannot be invoked to pretend that these conditions were not known nor accepted.
Eine Deutsche Übersetzung unserer allgemeinen Verkaufsbedingungen können unsere Kunden auf einfache Anfrage hin kostenlos erhalten.
Der Umstand, daß diese Übersetzung nicht auf diesem Dokument wiedergegeben ist, kann nicht geltend gemacht werden, um zu behaupten, diese Bedingungen seien unbekannt und nicht angenommen.
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